notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise

Article R719-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article

Article 13

—

Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise pour les pathologies chroniques concernées : 1° Le périmètre des prises en charge couvertes par la rémunération annuelle compte tenu de l'objectif d'amélioration du parcours

Article 1

—

Pour le calcul de cette proportion, les augmentations de capital ne sont prises en compte qu'à compter du deuxième exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.

Article 48

—

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552

Article 2

—

RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Article 2

—

-Pour l'application des articles R. 3334-3, R. 3443-1-1 et R. 3443-2 du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. IV.

Article SA 36

—

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles de la fosse d'orchestre doivent être alimentés dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article SA 35.

Article 16-1

—

A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées

Article 4

—

Déclaration de prise en charge. 4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Article 1

—

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 24 novembre 2023 pour une durée d'un mois renouvelable deux fois, à hauteur de 30 réservistes, pour participer au renforcement des capacités de prises en charges médicales du porte-hélicoptère DIXMUDE.

Article 23-14

—

Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité

Article 1

—

Les fonctions particulières au ministère de l'intérieur prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 2.

Article 13-13

—

Article R512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10

Code monétaire et financier

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles

Article 411-62

—

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.

Article D643-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.

Article R341-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

Lorsqu'un ou plusieurs membres du groupement ont moins de trois ans d'ancienneté, l'ancienneté prise en compte, pour l'application du 5° de l'article D. 341-9 et du II de l'article D. 341-10, est celle du membre du groupement le plus récent.

Article R23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 39

Code du travail

Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

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