Article 411-62

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article R214-21

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article 411-62 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Baux Ruraux

61631f4d8007cf6451ddcc8f

1 décembre 2011

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300408

10 avril 2013

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300222

19 février 2013

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