Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1. III.

LEGIARTI000042968276

—

ANNEXE Force armée Type d'engagement Nombre maximum Montant minimum Montant maximum Montant des primes Montant des primes Familles professionnelles/filières Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 4 175 900 4 000 13,13 13,13 Toutes

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1.

Article Annexe 3

—

FORMATION D'ADAPTATION Les agents admis à l'issue de la sélection professionnelle des équipes régionales d'intervention et de sécurité bénéficient d'une formation d'adaptation au terme de laquelle ils recevront une habilitation provisoire à exercer au

Article D6241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Code du travail

nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la

Article 7

—

Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

Article L5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données

Article 6

—

Au sens du présent article, un engagement agro-environnemental ayant pris effet au cours d'une année donnée ne peut pas être considéré comme ayant affecté une année antérieure.

Article D6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés.

Article 47

—

judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires

Article 3

—

Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des collectivités et des établissements dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4.

Article 8

—

Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats nominatifs ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.

LEGIARTI000027722767

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Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1. Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, taux d'incapacité, date de début et date de fin.

Article R612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 511-12-1, du

Article 4

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Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide.

Article 2

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Ils sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Le contrat d'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité. Il est autorisé par le ministre de la défense.

Article D614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Les contrôles sur place des engagements peuvent être précédés d'un préavis, à condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité.

Article 4

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NE) Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier Etablir un diagnostic

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