Les avancements sont décidés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après.

Article 253-5

—

Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer des fonctions de chef de circonscription de sécurité publique ou d'adjoint, le commandement en titre ou en second d'une unité, des fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un service en circonscription

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs

Article 24

—

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.

Article 1

—

maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; - chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code rural (nouveau)

d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsables d'entreprises, de vétérinaires et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 ; b) Participent à la politique de développement agricole

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article 3-3

—

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté

Article 1

—

nationale des industries agricoles et alimentaires : M.

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

13 ; c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section ; d) Au groupement agricole d'exploitation en commun dont l'un des associés exploitants répond aux conditions

Article L812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8,

Article 238-1.05

—

Limites d'exploitation d'un NAC

Article 8

—

être prorogé deux fois par le chef du centre de sécurité des navires.

LEGIARTI000034511751

—

professionnelle agricoles hors classe 801-HEA 1re classe 457-1015 (910)-(966) Echelons provisoires 2e classe 457-852 Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire 801-1015 (HEA) Echelon

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint

Article L811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories

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