Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 407 résultats pour « conjoint en mesure de conclure sur cette demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article R662-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
-En cas de rejet d'une demande d'homologation motivé par l'inadaptation des mesures de protection au référentiel de menaces, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'opérateur de réaliser, dans le délai qu'elle fixe et qui tient compte des conditions
Article L2251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'objet est conservé et peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure.
LEGIARTI000032518801
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant.
Article L162-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
A défaut d'accord avant le 1er septembre 2016, un contrat type est fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis des organisations syndicales
Article R444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande
Article D731-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15
Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné
Article D646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Article 22
Si le propriétaire dépossédé n’est pas présent, le ministère public pourra demander la nomination d’un administrateur provisoire pouvant être pris parmi les parents ou alliés du propriétaire.
Article R523-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article R1142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande
Article 55-13
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande
Article R50-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Le placement de la personne concernée mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-25-17 a lieu au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire sur demande du président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1333-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le chef d’établissement toute information utile permettant d’expliquer les mesures prises pour l’application des dispositions du présent chapitre lorsqu’ils sont compétents
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