112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes : 1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat,

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 57

—

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil national, de la commission permanente dudit conseil, du comité national du tableau, de la chambre nationale de discipline et du congrès national des conseils de l'ordre.

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article L4233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil national, d'un conseil central ou régional ou d'une délégation de la section E sont exercées à titre bénévole.

Article 21

—

travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale

LEGIARTI000039278520

—

Paris-VIII Université Paris-X Université de Perpignan Université de Toulon Centrale Lille Institut Collège de France Ecole des hautes études en santé publique Ecole des hautes études en sciences sociales Ecole nationale

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 est placé auprès du ministre chargé de l'enfance.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité.

Article 210.16

—

Certificat national de jaugeage. Il est délivré un certificat national de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre.

Article 3

—

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Code électoral

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre

Article R*4433-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Code général des collectivités territoriales

Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils départementaux et régionaux concernés, ainsi que des présidents des assemblées de Guyane et de Martinique, du président du conseil exécutif de Martinique et des présidents

Article 3-2

—

des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code civil

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à

Article 1

—

Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale

Page 39 · 53 349 résultats

← Précédent Suivant →