avant la clôture, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'appel contre le jugement d'orientation étant, à peine d'irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, la cour d'appel, qui a constaté

.* * * MOTIFS DE LA DECISIONEn ce qui concerne les cessions DAILLY, force est de constater que, contrairement à ce qu'affirme X..., une créance de 10.641,91 ç faisant l'objet d'une cession DAILLY a été

Mais attendu que la Cour de Cassation a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde la décision attaquée ; qu'en l'espèce elle est en mesure de constater

doit être considérée comme « non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats

[O], qui présentait en effet une ecchymose de la pommette droite constatée par M. [I], médecin, le 14 juin 2012, mais alors M.

qui en est l'auteur, possibilité dont n'a pas usé l'Etat français; que, dès lors, en se fondant, pour dénier sa compétence en tant que juridiction des référés, après avoir pourtant expressément constaté

des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, homologue une convention de résiliation amiable du contrat d'un joueur constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en

l'attributaire accomplit une prestation au profit du pouvoir adjudicateur en contrepartie d'une rémunération reçue de ce dernier ; qu'au contraire, le contrat répond à la qualification de concession,

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

F... ne peut être tenu des obligations résultant des contrats", après avoir pourtant constaté que les contrats litigieux précisaient que l'EURL [...]

F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que M.

Z... en avril 1995 ; qu'à la suite de multiples pannes et après avoir consulté un expert qui a constaté que le véhicule avait été immergé, M.

, des périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la

SERAIT TROUVE REVETU SUR CE POINT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET N'AURAIT PAS, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE, ETE SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE

(arrêt, p. 7) ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les biens détournés ont été remis au prévenu en exécution d'un des titres limitativement énumérés

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour retenir que les consorts Y... étaient à l'origine du refus de permis de construire