la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

Le dossier a été évoqué à l'audience du conseiller rapporteur du 14 octobre 2025.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Y... disposait, dès le 2 juillet 2008, et avant la publication des comptes sociaux de la société Elca France, d'informations particulières précises susceptibles de caractériser les éléments constitutifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et la nature de l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT des Hauts de Seine : 1. 1-1 Copie certifiée conforme du procès verbal d'adoption des statuts par le congrès constitutif du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformément à l'article 1832-2 du code civil, de la constitution de la société et de la nature des biens communs qu'il apporte ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

civile immobilière Domaine de la tour (la société Domaine de la tour) a cédé aux époux X... une parcelle de terrain à prélever sur une plus grande parcelle, par une promesse de vente prévoyant la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Ils rappellent que la juridiction pénale ne peut indemniser les sociétés appelantes que de fautes constitutives d'infractions pénales et non de simples fautes civiles.

Y... et, d'autre part, à un dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile en raison de faits susceptibles de constituer diverses infractions prévues et réprimées par le code pénal ; Vu les

établie lors de l'audience devant la présidente du tribunal judiciaire du 17 mai 2021 et des explications du conseil de la CARPA et du bâtonnier que la CARPA a recherché des documents sur la seule base

. ; que, par arrêt civil incident du même jour, cette cour a déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts Y..., renvoyant l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le