Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 892 résultats pour « construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales,
Article R581-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68
Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain
Article 12
coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de
Article CH 16
. - Les conduits de fumée ainsi que les conduits de raccordement en maçonnerie aux chaudières ne doivent, en aucun cas, traverser les locaux destinés au stockage du combustible ou avoir des parois communes avec eux.
Article 1383 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles
Article R340-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes
Article Annexe tableau n° 1 (suite)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
du Mesnil-Saint-Denis), Vélizy-Villacoublay, Versailles Sud (partie non comprise dans la 1re circonscription), Viroflay 3e circonscription Cantons de : La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Saint-Nom-la-Bretèche, commune de Les Clayes-sous-Bois
Article R5211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège.
Article R2334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie
Article L6264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre
Article 67
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant
Article 238 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74
Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant
Article 1
La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne.
Article L300-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction
Article L134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes
Article L4424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites.
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