Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Code général des impôts

Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ; 3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi

Article 7

—

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article 1

—

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques

Article Annexe art. 5

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

La correction des épreuves prévue aux 3e, 4e et 5e de l'article précédent est assurée exclusivement selon le barème des certificats d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique par un professeur de l'enseignement technique désigné par l'inspecteur

Article 5

—

Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.

Article Annexe art. 3

—

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.

Article GA 13

—

Rapports de vérifications techniques Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.

LEGIARTI000026560958

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux

Article 4

—

La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :

Article R3411-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :

Article 1

—

Secrétaires techniques de classe normale. Agents principaux des services techniques de 1re catégorie. Secrétaires administratifs de classe supérieure. Secrétaires techniques de classe supérieure.

Article 4

—

dont l'observation n'est pas obligatoire et qui est approuvée par un organisme de normalisation spécialisé dans l'élaboration de spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense. 3° Un agrément technique

Article R10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ; 3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ; 4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

II. – Lorsque les prescriptions de l'autorisation sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant

Article 27

—

septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps des adjoints techniques

Article 46

—

Lorsqu'un aéronef a été réceptionné, l'autorité technique peut délivrer un acte technique qui atteste que cet aéronef : ― a été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type ; ― a, le cas échéant, été reconnu conforme

Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur

Article 2

—

L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des

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