Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article 19-1

—

IV Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée de ce congé. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. V.

Article 20

—

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article 7

—

S'agissant des congés prévus à l'article L. 631-1, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code ainsi que par les dispositions du chapitre

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations

Article 31

—

Les données mentionnées à l'article 30 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.

Article 25

—

Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen

Article R6152-823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code des transports

L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité

Article 39

—

La durée des périodes d’instruction militaire, des congés de maladie et éventuellement des congés pour couches et allaitement entre en ligne de compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

Article 10

—

L'agent contractuel a droit à un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est

Article 95

—

Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.

Article 1676

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97

Code civil

Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Article 25-1

—

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il

Article L4139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000050867444

—

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L. 561-5.

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article R6152-941

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure

Article 17

—

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil

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