à l'occasion d'un changement de poste de travail, que la société cliente ne justifiait pas, se bornant à l'alléguer, qu'aucun support individuel ne lui ait été remis, et que le contrat informait la société

sur son compte, antérieurement à l'opposition qu'elle a formulée par écrit auprès de l'agence émettrice de la carte ; que la banque ayant débité son compte du montant des retraits, Mme X... a engagé contre

exécution d'une convention du 1er juin 1982, la Banque générale de crédit et de participation (SAGA) créditait le compte courant de la société Socodi d'un montant égal à la valeur en principal des contrats

convention d'honoraires pour les procédures de divorce ; qu'à défaut de la conclusion d'un tel contrat entre l'avocat et sa cliente, la décision de fixation des honoraires de Mme X... rendue par le bâtonnier

d'une informatique de gestion; que le client, mis en redressement judiciaire au cours de l'instance puis assisté par son administrateur judiciaire, a demandé la résolution des contrats, la restitution

du contrat du fait du client" que "dans les cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors des conditions de l'article 10, second et troisième alinéas, celui-ci payera au loueur

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin du contrat

originaux des contrats aux clients, ces faits constituent une réitération, puisque malgré l'avertissement délivré, il n'a pas fait le nécessaire auprès des clients pour régulariser la situation, sans que

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyrat à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des contrats

ou sur support électronique (notamment contrat, devis, facture, compte client), y compris tout courrier électronique permettant de constater la conclusion d'une vente avec l'un de ces clients communs

souscrits par les clients aux termes de laquelle "il est bien precise qu'a defaut de paiement d'une mensualite a son echeance, la totalite du montant du present contrat devra immediatement et de plein

activité d'entreprise générale du bâtiment, et que depuis cette date celle-ci, qui est constructeur de maisons individuelles, n'employait plus de personnel sur les chantiers ; que cependant, dans les contrats

et de contrôler, un réseau de délégués mandataires exclusifs dans le secteur commercial concernant le matériel à usage médical, para-médical, et pharmaceutique ; que le contrat contenait une clause de

cependant de sa demande de réparation intégrale de son préjudice, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, que son préjudice total ne pouvait "représenter le cumul de la perte du contrat

représentants légaux ; que les motifs de l'arrêt sont impropres à caractériser la qualité de dirigeant de fait ; qu'en effet, d'une part, la signature tandis qu'il était directeur commercial, des contrats

Y... avait, en violation des obligations figurant dans son contrat de travail, démarché d'anciens clients de la société Lay Out, sans caractériser cependant l'existence de man uvres déloyales imputables

X..., en sa qualité de conseiller clientèle, avait pour fonction principale et déterminante l'animation de la clientèle aux fins de maintenir voire d'étendre les relations commerciales, ce qui impliquait

à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle

TRADIFRANCE CONSTRUIT POUR VOUS" ET D'AUTRE PART, "CE N'EST PAS LUI BIEN SUR QUI CONSTRUIT VOTRE MAISON"; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE "LA MARQUE ET L'ECUSSON DE TRADIFRANCE FIGURENT SUR LES CONTRATS

DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR EVENTUEL ; QU'AINSI LES PRIX DES PAVILLONS VENDUS PAR LA SOCIETE SONKAD ETAIENT PRESENTES COMME " NETS ET FIXES A L'AVANCE, SANS SURPRISE PAR CONTRAT