I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Article 6

—

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

Code monétaire et financier

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat

Article R914-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.

Article R6146-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article 29

—

Schéma D. - Deux appareils antérieurs (catégorie 1) et deux appareils postérieurs (catégorie 2).

Article Annexe VII

—

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 78

—

-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 76

Code de la construction et de l'habitation

et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur.

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

LEGIARTI000049821442

—

Article 13 Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat d'intérim d'une durée minimale

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

Code de procédure civile

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Code de la sécurité sociale

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 décembre 1941, ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assuré a subi sur son salaire une retenue au moins égale à 0,15 F.

Page 39 · 54 544 résultats

← Précédent Suivant →