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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

constant que les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100736

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée ; qu'à défaut, cette convention est nulle ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires conclu

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6ea

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de licence exclusive concédée à la société ARA, et ne peut pas, pour cette raison, être incluse dans ledit contrat, il n'en existe pas moins une contestation sérieuse résultant de ce que le contrat prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88069

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Elle a reçu de la société MATHIAS le 30 juillet 1998, jour de l'acte d'achat des parts du fonds de commerce, une avance de 48.240 Francs à rembourser lors de la signature du contrat de fourniture exclusive

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ses fondements la société Maison [T], demande la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [E] [R] [J] ; Et demande que soit ordonné la condamnation de celle-ci à indemniser le préjudice

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e48

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

les uns aux autres et que les parties aux différents contrats appartenaient au même groupe de sociétés; qu'en jugeant néanmoins que la demande ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, les juges du

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

les uns aux autres et que les parties aux différents contrats appartenaient au même groupe de sociétés; qu'en jugeant néanmoins, que la demande ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, les juges

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be78e1cdc6046d476e58bf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du contrat aux torts exclusifs de la société LE FOURNIL [X], JUGER que la date de la résolution sera fixée au 15 mars 2025, CONDAMNER la société LE FOURNIL [X] au paiement de la somme de 99.825,97 euros

Source officielle
CA

12e chambre

603501ede4684d2f41bcb441

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93440

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

que la société Venteo est irrecevable à demander la nullité partielle du contrat de distribution exclusive du 21 mai 2010 ; * déclaré que la société Venteo est irrecevable en sa demande de nullité du

Source officielle
CC

comm

61372236cd580146773fb1d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

la résiliation fautive du contrat de diffusion qu'elle estimait exister ; Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence entre elle et la société Emfib d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300566

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff634

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de location-gérance et de fourniture exclusive conclus le 8 avril 1986 et d'une demande reconventionnelle en nullité du contrat de fourniture exclusive ; qu'ils ont annulé les deux contrats; qu'en

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CC

civ1

613722cfcd58014677401bc5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

selon le moyen, que la mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société 3A, le 16 novembre 1990, avait mis fin à ce contrat; qu'ayant constaté la rupture des relations contractuelles dès 1990, la

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CC

comm

6079d3549ba5988459c584fd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'état de redressement ou de liquidation judiciaire n'exerce pas d'influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation par la société Fiat auto France (société FAF) du contrat

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