L..., les époux M...et les sociétés civiles immobilières LBN I, LBNII et Tosca, sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que

Marie-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FPEE industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

contrat aurait pour objet même l'exécution d'un service public.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'assassinat

situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des établissements en cause constituent des collectivités de travail distinctes ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

LAQUELLE ELLE L'AVAIT, SOUTENAIT-ELLE, PAYE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PPG DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA PPG N'AYANT PAS CONTRACTE

L'étendue de l'obligation d'information et de conseil du courtier s'apprécie au regard des compétences du souscripteur du contrat et de la clarté des clauses du contrat d'assurance. 10.

D... demande à la cour de : - le dire bien fondé en son appel, - constater qu'il a formé en qualité de tuteur MMs H... N... en 2006 et 2007, X... G... et J... Q... en 2010 et W...

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Caisse des règlements pécuniaires

[B] a contesté être redevable des sommes réclamées, arguant notamment de la nullité absolue du contrat du 25 juillet 2020, conclu avec une société inexistante.

, conducteur de travaux inexistants, aucun suivis de chantier, appel de fonds anticipés (…) ils sont prêts à vous livrer l'ouvrage inachevé (…) » que ces propos étaient explicitement dirigés contre la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 4], contre

[A] soutient que la convention de forfait exprimée en jours insérée au contrat de travail est inexistante et à défaut nulle ou à tout le moins inopposable.

(République de Corée), contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Davigel, société par actions simplifiée

S'il appartient au dirigeant social qui se prévaut d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, en revanche, en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, c'est à celui qui entend en contester

voie de conclusions du 13 mars 2016 ; que force est de constater la prescription de l'action en nullité pour absence de cause et pour indétermination ou incertitude quant à l'objet du contrat diligentée

du 23 janvier 1992 n'a jamais été réalisée entraînant ainsi l'inexistence du contrat de mandat commun; que les factures des sociétés ont été adressées non pas au maître de l'ouvrage, mais à la société