Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 586 résultats pour « contravention d'émission de bruits gênants par véhicule »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Si les conditions atmosphériques l'exigent, les préfets peuvent accorder des dérogations aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports
Article 68
Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.
Article L421-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.
Article 35
Les “ valeurs limites d'émission mensuelles moyennes ” correspondent à la moyenne des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu pour un mois donné.
Article 696-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.
Article L774-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission
Article R734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
colonne de droite du même tableau : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : " Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article R733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa est assurée par la société par actions simplifiée dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque
Article 2
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
Article 1-1
L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.
Article 713-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Article D47-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.
Article L721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
Article L214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
Article R4412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
Article 5
Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.
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