Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 15 juillet 2023

Texte de l'article

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Articles cités dans le texte

Article L144-4

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L721-12 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1759ba5988459c5229d

18 janvier 1995

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924dc

18 mai 2015

soc

613723edcd5801467740ff96

10 avril 2002

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