Codes de loi français

Article 3

sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d'effet du contrat de travail si elle est postérieure.

Article R2122-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Cet extrait mentionne les nom, prénoms, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé.

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article L8221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

Article 322-12

sur titres financiers qui entraînent une modification sur les avoirs inscrits sur le compte du client, qu'il reçoit individuellement des émetteurs de titres financiers ; 3° Sous réserve qu'elles aient été identifiées comme telles par le placement collectif

Article 32

ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article

Article L3512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Article L711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Article Annexe

========================================================== : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une

LEGIARTI000020628782

Guyane Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. Martinique Chambre de commerce et d'industrie. La Réunion Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Mayotte Chambre de commerce et d'industrie (CCI).