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Article L711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code de commerce

En vigueurDepuis le 22 décembre 2014

Texte de l'article

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Décisions citant cet article

549 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

.

69df675ccdc6046d474f9b82

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

15 septembre 2025

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Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

21 mai 2026

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

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