Codes de loi français

Article 59-1

Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la loi du pays prévue à l'article 26, une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de la mise à disposition prévue à l'alinéa

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts.

Article R216-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

Article D232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 60-1

Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'administrateur de

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

ou l'accord collectif national mentionné au dernier alinéa.

Article 8

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Article R752-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article 29

Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat ou une nouvelle convention souscrite en remplacement du contrat ou de la convention précédente prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au contrat ou à la convention initiale

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé POPPEE-Bibliothèques, ayant pour objet en ce qui concerne les personnels des bibliothèques : - la gestion administrative individuelle et collective

Article R5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 58

L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3

Le mandat de gestion correspondant à cette mission est défini par une convention passée entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article R4221-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.

Article 7

Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de

Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements

Article 2

n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés à l'article 1er, à condition d'avoir eu pendant 5 ans au moins la qualité de cadre au sens de la ou des conventions