par analogie, les syndicats demandeurs font référence à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (édition 1993) et à l'accord collectif France Télévisions du 28 mai

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

, d'une part, du régime de retraite et de prévoyance de l'IRPVRP, d'autre part, des garanties prévues aux articles 8 et 9 de la convention collective des représentants du 3 octobre 1975, " convention à

est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce dernier cas, en l'absence de dérogation expresse de la convention collective

à l'ensemble des activités et accessoires de l'entreprise ; que par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; Et attendu que s'il est possible de déroger, par convention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif : " Le ministre chargé

; qu'en l'espèce, les dispositions conventionnelles les plus favorables qui devaient s'appliquer à Mme X... étaient celles de l'accord collectif de la Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre

collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, il est constant

collective prime sur le protocole d'accord du 29 avril 1985 sur les objectifs de formation, en ce qu'elle est plus favorable aux salariés", lorsque le protocole susvisé faisait partie intégrante des dispositions

de primes de panier et de la participation patronale au titre restaurant ; que l'intimée s'y oppose en soutenant qu'elle a instauré un dispositif plus favorable que celui prévu par la convention collective

ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables sous réserve de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu ; que l'article 8-31 du protocole

Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

, serait contraire aux dispositions de l'article 24 de la convention collective et moins favorable que celles-ci, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code

conclu dans le champ géographique professionnel le plus étroit ne peut comporter des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord dont le champ géographique ou professionnel est plus

au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'article 3 de la convention collective régionale des industries métallurgiques OETAM (région parisienne) dispose que toute

collective n'a porté et ne pouvait porter aucune atteinte et, partant, a violé l'article 10 de la convention collective susvisée et l'article L. 432-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que

pas au salarié licencié pour suppression de poste, de manifester son désir d'être réembauché pour bénéficier de la priorité édictée par son article 32 c) ; que cette convention, plus favorable que l'accord