Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 715 résultats pour « cotisation due au titre des membres de la famille »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices
Article R6147-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations
Article R1243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
Les montants des participations financières dues chaque année par les membres s'appliquent tant qu'ils ne sont pas modifiés.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements
Article 6
à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales. 2° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur la plus élevée en
Article L552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
Article L932-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne
Article 79
intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel l'Etat anime une politique de conversion industrielle bénéficient du versement des compensations restant dues
Article 321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion ou du
Article 1
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants
Article ANNEXE C
(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 91,7 134,1 30,5 13,3 267,8 0,0 267,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 3,3 2,7 1,0 0,1 7,1 0,0 7,1 Cotisations fictives d'employeur
Article R1131-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28
Au vu des résultats de l'examen réalisé, il communique également à la personne la liste, le cas échéant modifiée, des membres de la famille potentiellement concernés par l'anomalie génétique ainsi identifiée qui doivent être informés.
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie
Article 8
Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 5 000 €, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ; 2.
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
Article R1114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96
Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité
Article 59
dues pour les activités secondaires, de sorte notamment que les assurés ne subissent pas du fait de leur pluriactivité une charge de cotisations plus importante que s'ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l'application des taux
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