Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 680 résultats pour « décès se produisant après un accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R761-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de l'indemnité journalière calculé dès le premier jour de l'incapacité temporaire de travail selon les modalités prévues par la dernière
Article 13
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident
Article D242-6-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de
Article R4461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11
. ― Etre inférieure à 160 hectopascals et, dans une enceinte hyperbare de travail, être supérieure à 25 pour 100 de la pression absolue.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Article 22
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Article L1521-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14
attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ; 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 1
appartenant aux corps suivants : -adjoints administratifs ; -agents administratifs, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département des pouvoirs de gestion suivants : 1° La titularisation et la prolongation de stage ; 2° La nomination après
Article 7
§ 1 er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - La période de douze mois est allongée : a)
Article 5
En cas de maladie, maternité et accident du travail, les ouvriers visés par le présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif à cet objet.
Article D171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui bénéficient d'une organisation spéciale en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée
Article R1331-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement.
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1°
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations
Article R653-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Article 83
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Article L515-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
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