Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 694 résultats pour « décès survenu postérieurement au délai de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et non visées à l'article 2, les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée et périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et les périodes d'assurance et périodes assimilées postérieures
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que
Article R2213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.
Article 2
Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Article 4
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article D172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants : -décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'accédant ; -mobilité professionnelle de l'accédant impliquant un trajet de
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.
Article R526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
Article Annexe E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de
Article L175-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément
Article 2
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article 139
date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.
Article R361-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 47
d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission.
Page 39 · 23 694 résultats