Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 853 résultats pour « décision de refus de renvoi à une audience ultérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves
Article 5
Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article R337-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience
Article 87
cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi
Article R722-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 4
Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article R16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.
Article R222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Article 27-2
II. – Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté, le conducteur peut saisir l'EPSF d'une demande d'avis.
Article Annexe 150-1.VI
Dispositions concernant le refus d'acces aux ports et mouillages 1.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
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