La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une section des assurances sociales, par tout support, y compris par voie électronique

Article 37-4

—

Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article L2262-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 92

Code du travail

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Article 696-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

Article 1074

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Article L3216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.

Article 8

—

Les candidats préparant la mention complémentaire peinture décoration soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2.

Article Annexe

—

. - Les voies de recours Le recours en appel. F. - L'exécution des décisions du juge administratif Principes et régime juridique des procédures d'exécution.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux

Article 29-9

—

Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, aux obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales

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