Article 37-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

378 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-4 — à vérifier avec chaque décision.

613725a8cd5801467741f8fe

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003028_20221124

6079a8669ba5988459c4d1e5