Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 333 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France
Article 34-1
trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours
Article 273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation
Article 2
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4 ci-après, nul ne peut être inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel s'il ne réside effectivement dans le ressort de ladite cour.
Article 9 bis
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Article R131-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'autorité.
Article 3
. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article L131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article 14
d'appel ; ― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
Article 230-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Article 3
-Pour l'application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et par dérogation au deuxième alinéa de cet article, les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France ainsi que les notaires
Article 9
de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire, par décision de la cour
Article L730-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) (Abrogé) ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; c) Le mot : " département
Article 2
, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade près ladite cour, à l'exclusion des avocats généraux référendaires ; 2° Un procureur général près une cour d'appel élu, au scrutin uninominal
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