réponses consignées au-dessus sont complètes et sincères et qu'il n'a rien dissimulé, ainsi que l'avis que conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle

détachait nullement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances. 3°/ ALORS QUE la déchéance du bénéfice de l'assurance pour fausse déclaration

garantir à leur assuré au titre du second accident du travail survenu le 20 mai 1987 ont violé l'article 1964 du Code civil ; " alors, d'autre part, que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration

La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit.

Le 25 septembre 2007, Me Z..., notaire, a rédigé une déclaration d'intention d'aliéner dans laquelle il a omis de rappeler l'indivisibilité de la vente des murs avec celle du fonds de commerce.

S... a refusé de signer la déclaration d'intention d'aliéner permettant la purge du droit de préemption et qu'il l'a dessaisi du dossier. M.

ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par X... pour réticence et fausses déclarations

procédure en l’absence de consultation du service des domaines ; - elle est tardive dès lors que la demande de pièces complémentaires n’a pas eu pour effet de proroger le délai d’instruction, la déclaration

de 300 000 euros et d'importants travaux ont été réalisés ; le prix d'acquisition fixé par l'EPFL-PPM à 120 000 euros dans l'arrêté du 18 novembre 2022 portant préemption du bien, à la suite de la déclaration

Il est acquis que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle n'est pas subordonnée à la démonstration d'un lien avec le sinistre, la fausse déclaration intentionnelle provoquant la rupture de

litigieuse alors que selon elle cette vente serait parfaite dès lors que les époux L... ont reçu le 24 juillet 2010 sa décision du 23 juillet 2010 de préempter le bien immobilier litigieux suite à leur déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien (…) ».

Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

Une première déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie le 13 juillet 2021, mais a été ultérieurement retirée.

il était associé et avait des intérêts, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration

la société SERENIS recevable en son exception de garantie, - prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par [J] [A] le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence

X..., cadastré à Entre Deux section AS n° 1061, qu'il résultait notamment de la déclaration d'intention d'aliéner et du projet d'acte que la vente portait sur la pleine propriété de l'immeuble en cause

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

" ; qu'il ressort de ces termes mêmes que les mentions relatives au "critère additionnel" qui pourraient être insérées dans les appels d'offres et dans les marchés publics, constituent une simple déclaration

La commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement