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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches progressives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, alors : « 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158c1

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

les entreprises artistiques et culturelles ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la convention collective comprend une annexe B1 énumérant la nomenclature et la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui ; que la position 3.1 coef 170 du niveau cadre correspond à la définition des ingénieurs et cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742114e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X...coupable de blessures involontaires avec ITT de moins de trois mois dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

V..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

P..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

K..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

F..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D..., domicilié chez M. et Mme S..., [...], 2°/ à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

I..., domicilié [...] , 2°/ à la fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00115

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

application de l'article 2.1 de l'article Ier de l'avenant du 21 décembre 1999, révisant l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, dans le cadre

Source officielle

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