; e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

Code de la sécurité sociale

-Pour les départements, il est réparti en tenant compte : de la population adulte de chaque département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; du nombre de bénéficiaires

Article 7

—

du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique tels que modifiés par le présent décret et les articles 3, 5, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : préfet du département

Article 3

—

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse.

Article 1

—

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération

LEGIARTI000021257055

—

(1) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, il est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements.

Article L3333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de la sécurité intérieure

. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 27

—

Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant

Article R5112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 29

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-12, la subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le Département de Mayotte.

Article 242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Article 18

—

Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations

Article 5

—

Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur

Article 15

—

Dans chaque département, un comité permanent de la commission départementale des structures créé en application de l'art. 7 de la loi d'orientation agricole est appelé à donner au préfet, dans le délai de deux mois de leur dépôt et dans des conditions

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions,

Article Annexe

—

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados 0 Côtes-d'Armor

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