apporter à la victime pour le restant de sa vie, en réservant une éventuelle aggravation, alors que l'organisme de Sécurité sociale, qui ne peut exiger du tiers responsable que le remboursement des dépenses

affecté les fonds perçus à la suite d'une telle vente à l'achat d'un véhicule ainsi qu'à des éléments d'équipements et d'habillage des enfants, sans rechercher si ces dépenses

La société Loiselet et Daigremont a assigné le syndicat en remboursement de dépenses de gardiennage des parkings communs de l'ensemble horizontal dont elle a fait l'avance entre 1992 et 2006.

des cotisations sociales les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dépenses

maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses

maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que les frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale s'entendent des sommes versées au salarié pour couvrir les dépenses

X... avait financé des dépenses qui étaient nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ces impenses

prix de revient kilométrique des véhicules et en subordonnant l'exonération du montant dépassant ce barème à la preuve par l'employeur d'une utilisation dont il est justifié dans le détail de chaque dépense

de fonctionnement du comité d'établissement qu'il a déjà assurées dès lors que ces dépenses ne sont pas engendrées par les activités culturelles et sociales du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, les

le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la seconde décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, seules pouvant être inscrites au compte employeur les dépenses

du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'exposante se prévalait expressément de la décision de la CRAM Rhône-Alpes qui avait décidé de ne pas imputer sur le compte employeur de l'exposante les dépenses

employeur ; qu'au cas présent, la société, qui ne contestait pas le caractère professionnel de la maladie du salarié devant la cour d'appel d'Amiens, demandait le retrait de son compte employeur des dépenses

dont il a bénéficié ne fait pas obstacle à sa condamnation au remboursement desdites sommes ; qu'en rejetant en l'espèce la demande en répétition de l'indu de la société Bouygues, correspondant aux dépenses

Aux termes du troisième, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 2022), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a inscrit les dépenses relatives à la maladie, prise en charge

Aux termes du troisième, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées

Aux termes du troisième, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées

Aux termes du troisième, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées