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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 123 résultats pour « dérogation statutaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code :

Article 4

—

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :

Article R691-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 691-12 :

Article R692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 :

Article R693-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 :

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 :

Article R695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 :

Article 258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 65

Code général des impôts

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection

Article L152-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Arrêté 1986-10-11 art. 2 : dérogation.

Article 4

—

La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 5-14

—

La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. " " Art. L. 4422-25.

Article L952-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs

Article R1321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

La dérogation est limitée aux cas suivants : II.

Article R111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de l'énergie

La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant : 1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son actionnariat, son numéro unique d'identification ou les

Page 39 · 8 123 résultats

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