paiements fixée au 1er janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, en ne prenant en considération que la date

de la seconde visite de reprise, - Madame [U] [J] n'était plus payée depuis cette date, - Les recherches de reclassement n'avaient pas été entreprises à la suite de l'avis délivré par le médecin du

partiesVérifier la réalité des désordres invoqués par Madame [F] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; Décrire les dommages en résultant et situer leur date

la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ qu'en décidant qu'en l'état de l'appel général du jugement fait par Mme Y..., le divorce n'était pas définitif et que la cour devait se situer à la date

apports, fussent-ils en industrie ; qu'en se bornant à retenir que le prêt n'ayant commencé qu'en 1998, la contribution au remboursement de Mme Y... ne peut être prise en compte qu'à partir de cette date

du 13 janvier 1989 par laquelle le juge-commissaire, statuant à sa requête, l'avait autorisé à procéder à toute expertise et à toute recherche à l'effet de déterminer avec précision la consistance et

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement entrepris sur l'erreur matérielle affectant la date du procès-verbal de recherches infructueuses, qui ne sont pas critiquées

l'entreprise concernée ; qu'en décidant que les licenciements n'avaient pas été décidés pour un motif économique, faute d'éléments permettant une appréciation objective de la situation de l'entreprise à la date

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date

l'ouvrage à la date du dépôt du rapport d'expertise du 19 février 2010, que l'immeuble habitable était à cette date, sans rechercher depuis quel moment l'immeuble avait été en état d'être reçu et était

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFIANT A UN ARBITRE RAPPORTEUR LA MISSION DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACCORD EN

obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant son appréciation sur une "déclaration non datée

du 3 décembre 2014 que la base-vie faisait défaut à cette date sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, s'il n'avait pas été remédié à cette défaillance ultérieurement et au plus tard au moment

commercialisation étant antérieure à la vente au consommateur ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que les boîtes comportaient un marquage non indélébile ou illisible concernant l'origine du produit et la date

donné congé le 14 octobre 1993 et quitté les locaux le 18 octobre, sans respecter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, en dispensant la locataire de payer le loyer pour la période du 1er octobre à la date

connaître dans les soixante douze heures aux services de l'agence nationale pour l'emploi dont il relève, les changements concernant sa situation et, notamment son état civil et son adresse, ainsi que la date

(Xavier), majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier

moyen : 1° / que le dépôt d'écritures le jour de la clôture ne permet pas, à lui seul, de caractériser leur irrecevabilité ; que le juge ne peut se borner à rejeter des conclusions au seul visa de la date

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

X..., sur la circonstance que l'administration, faute de produire une demande de congés annuels formulée par l'intéressé, n'établissait pas que celui-ci aurait pris ses congés annuels, ni à quelle date