Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 747 résultats pour « date de sa recherche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Article R5121-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Lorsqu'elle envisage d'élaborer un cadre de prescription compassionnelle, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par tout moyen de nature à donner date certaine de réception, demander au titulaire de l'autorisation
Article L3421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la recherche de l'infraction prévue au second alinéa de l'article L. 3421-1.
Article Annexe
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ingénieur de recherche de 1re classe Pour 2012 13,5 % Pour 2013 13,5 % Pour 2014 13,5
Article 1
Il est créé au sein du ministère chargé de la recherche un service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études par les sciences et la technologie ". Ce service est rattaché au directeur général de la recherche et de l'innovation.
Article 1
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de recherche en informatique
Article 2
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et
Article 1
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche
Article 5
La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 83
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L.
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres
Article R1333-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas
Article R1123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 met en œuvre le système de vigilance relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
Article R241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Article D232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sa commission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de
Article L124-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Article D723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 65
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et
Article 43
Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 2e et de 3e classe.
Article R1121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Dans le cas de recherches pratiquées en ambulatoire, des dispositions sont prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité.
Article 21
L'effectif des agents pouvant bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche est inscrit au budget de l'établissement.
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