En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par son suppléant.

Article 233-6.04

—

L'arrêt de la ventilation dans un local concerné par une détection d'incendie doit pouvoir être assuré, à partir du poste où s'effectue la surveillance, en moins de 20 secondes après la détection d'incendie. 3.

Article 3

—

cela est possible, les informations suivantes : - le nom et l'adresse de détenteur de l'approbation ; - le nom, la référence du type de l'équipement et, s'il y a lieu, un numéro de modèle ; - la masse nominale de l'article qui doit être donnée à plus

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des

Article L4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

Article L614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

membre d'origine son consentement, qui peut être assorti des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à l'opération.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 % du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis au 3° du b.

Article 20

—

Le chargement des trous de mines ne doit être entrepris que si toutes les opérations aboutissant au tir peuvent se succéder sans interruption.

Article R5132-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.

Article 15

—

Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution.

Article L2121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

LEGIARTI000022374085

—

Le carnet de vol à jour doit être communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux ﬁns de vériﬁcation et, en tout cas, au moment de la délivrance ou du renouvellement d'une licence.

Article 233-6.01

—

La construction des sous-marins doit, en règle générale, être de nature à réduire au minimum les risques d'incendie. 2.

Article 230-3.08

—

Dans ce but, il est installé des gattes ou un dispositif équivalent là où des fuites sont susceptibles de se produire ; ces gattes doivent pouvoir être facilement vidangées et nettoyées.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse, en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux préfets des

Article L325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Article 21

—

Dans les locaux où l'accès du public est libre, aucun jeu d'argent et de hasard ne pourra être exploité.

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler.

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