Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29.

Article Annexe II

—

- station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés ; - bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ; - matériel de détection des fuites adapté aux systèmes

Article R334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ; 2° Il élabore et adopte le plan de gestion du

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Code des transports

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un

Article Annexe

—

-Description du dispositif Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article

Article 24

—

Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus en dehors du site dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune.

Article 242-9.04

—

Stations thermales

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article

Article D333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 1

—

Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,

Article 7

—

contrat ; 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres

Article 5

—

En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information

Article R2333-120-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution

Article L2333-87-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même

LEGIARTI000006667699

—

Réaliser l'étude et la vente de piscines privées Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscine privée.

Article 4

—

A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.

Article Annexe

—

Soit l'option parcs et jardins 2. Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels de parcs et jardins.

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