Codes de loi français

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 33

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de

Article 5

I. - A Mayotte, les projets d'opérations immobilières mentionnés au III doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par : 1° Les offices

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ou de sa propre initiative.

Article 26

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.

Article A4231-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Sur l'ensemble des jours de navigation à réaliser devant être effectués sur un bateau muni d'un certificat de l'Union ou un certificat de visite des bateaux du Rhin, cent-quatre-vingt jours peuvent être réalisés sur un bateau de commerce ou engins flottants

Article 6

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par

Article R775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander

Article R232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76

Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce

Article Annexe B

Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents

Article R713-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.