Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 691 résultats pour « demande d'un report d'audience par le tiers électeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Lorsque la commission paritaire est placée auprès d'une collectivité territoriale, le président de cette commission décide si les électeurs votent directement ou par correspondance.
Article R2122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
Article 6
La réunion du conseil est de droit dans un délai de vingt jours lorsqu'elle est demandée au président par la moitié au moins de ses membres titulaires.
Article R332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés
Article 4
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition
Article R125-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Article R*160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président
Article R1413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour
Article 9-1
Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'ensemble des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du ou des modules pour lesquels ils sont en échec.
Article 4
Dans les dix-huit jours qui suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre
Article 1
II. - Toutefois, le présent décret ne s'applique pas : a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les
Article 23
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Article 6
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article 42
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article 11
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Article R153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La liste des électeurs, établie pour chacune des sections prévues à l'article 8, est arrêtée par le préfet de la région.
Article D241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.
LEGIARTI000033343923
du complément familial Demande de l'allocation de soutien familial Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : Demande de la prime de déménagement Code de la sécurité sociale Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat Code
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