Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Article 723-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux

Article D144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

—

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R249-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.

Article 132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Code pénal

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.

Article 133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42

Code pénal

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs,

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