LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Décisions mentionnant Article R249-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations