Article R249-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 octobre 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R249-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d’appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

22 mai 2012

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

4 octobre 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

6aea40dc7a102021370cc9ee

30 octobre 2026

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Champ pénal/Penal field [En ligne], 37 | 2026 : Derrière les « échecs » des réformes pénitentiaires en Afrique : une autre lecture = Behind the “Failures” of Prison Reforms in Africa: Another Reading

1 janvier 2026

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