protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, il en a demandé

sociétés Les laboratoires Servier et Les laboratoires Servier industrie, producteur du Mediator (les sociétés), et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) qui a demandé

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et il sera fait droit à sa demande de remboursement.

demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime obtient, postérieurement au paiement de l'indemnité, du chef du même préjudice une des prestations ou indemnités visées

Le X..., qui a remboursé cet emprunt et soutient avoir vainement demandé le remboursement des six bons de caisse, a assigné la banque le 24 décembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[K] qu'à défaut de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts courus sur celles-ci, il avait procédé au rachat total de son contrat. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2021), la société [3] (la société) a saisi l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), par courrier du 31 octobre 2016, d'une demande de remboursement des sommes versées

G..., gérant de la société Yabyo International, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement de la société CINRJ à l'encontre de M.

X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que reconventionnellement, la SCI a demandé le remboursement des dépenses relatives

FAITS ET PROCÉDURE : Le 13 décembre 2024, Mme [F] [E] a saisi Mme la Bâtonnière du Barreau de Bordeaux d'une demande de contestation des honoraires réglés à Me [Q].

D... et Y... ont invoqué la nullité de la convention pour dol et demandé le remboursement de la partie du prix payée comptant ; que le tribunal et la cour d'appel ont constaté que l'action en nullité était

son préavis ; que, par lettre du 22 novembre 1988, son employeur lui reprochait de nouveaux faits qu'il qualifiait de fautes lourdes, puis saisissait le 7 février 1989, la juridiction prud'homale de demandes

[D] la somme de 1800 €, - rejeter la demande de remboursement au titre de la prothèse et celles au titre des frais d’expertise et irrépétibles.

X... qui, estimant qu'il portait sur un appartement différent de celui qu'il avait réservé, a renoncé à l'acquisition projetée et demandé le remboursement du dépôt de garantie ; que le notaire lui a adressé

    Sur demande de M.I, le 29 août 1997, la Cour suprême de Justice ordonna le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance de Năsăud. 16.

accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

unique : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Montlivault, ayant demandé