Codes de loi français

Article 7

La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation " Tester et sensibiliser " ou à l'article 5 pour celle de " Contact-tracing " ou à l'article 5-1 pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel

Article R40-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois.

Article 2

Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire

Article R3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont : 2° La restauration ; 3° Les traiteurs et organisateurs

Article 8

Les techniciens supérieurs stagiaires admis en troisième année de formation perçoivent le traitement afférent au deuxième échelon de stagiaire.

Article R3131-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses

Article Annexe IV

a) Évaluation par contrôle en cours de formation Elle se déroule sous la forme de deux situations d'évaluation. Celles-ci sont organisées en centre de formation.

Article R543-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et

Article R214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article ANNEXE II c

Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.

Article R733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

Article 6

I. – Les informations traitées sont issues : – des données communiquées par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et

Article Annexe V

Modalités d'évaluation Contrôle en cours de formation, durée : 30 minutes maximum L'épreuve comporte une situation d'évaluation.

Article R214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R. 214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête.

Article 16

, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants : 1° Les modules mentionnés à l'article 7 ; 2° Les modules " Initiation au risque incendie " (7 heures), les modules de la partie Evènementiel (14 heures) et le module

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 06

Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes : 1° Statut juridique de l'organisme ; 2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.

Article 12

poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension.