La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du contrat de vente, doivent être déclarées irrecevables ; que la demande de nullité du contrat principal ayant été déclarée irrecevable, le contrat de prêt ne peut être annulé de plein droit, et la demande

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'en déboutant Mme E... de sa demande de nullité du licenciement, quand elle avait constaté que

Z...- elle était alors défenderesse et s'était contentée d'acquiescer à la demande en nullité sans s'exprimer sur le motif juridique fondant l'action ni passer aveu des faits allégués par le demandeur-n'est

demande de nullité ne peut porter uniquement sur la cession des parts de SCI, en conséquence, - déclarer irrecevable la demande de nullité formée par les appelants, subsidiairement, - dire

Z... avait bien demandé la nullité de l'expertise et que la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

1991" et que "Aucun des actifs dont se sert la société pour la conduite de ses activités n'appartient à l'un quelconque des vendeurs ou à un membre de leur famille" ; Attendu que, pour rejeter la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de

laquelle Mme Z... percevait une rémunération supérieure au seuil, fixé par la convention définitive, au-delà duquel la prestation compensatoire cesserait d'être servie ; Attendu que, pour rejeter la demande

FAB NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] comparant

la formation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef des demandes

A..., ès qualités, a demandé la nullité de la vente du 29 juillet 1992, faisant valoir qu'il s'agissait en réalité de la cession d'un fonds de commerce effectuée au mépris des dispositions de la loi du

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de l'ensemble de ses demandes à ce titre

société Airbnb) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état qui a : - déclaré recevable la demande

du contrat et seront examinés ci-après ; qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de nullité du prêt ; que, sur la nullité de l'acte de vente, M. et Mme K... la soulèvent en