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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 640 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article D1233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
Article ANNEXE, art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.
Article 1059
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.
Article 72-1
Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal judiciaire au moment de sa disponibilité et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi adresse
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation
Article L113-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12
-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents
Article R24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Cette désignation est de droit à la demande de la personne ou de son conseil. Le certificat médical est versé au dossier judiciaire.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article R15-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.
Article 17
Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.
Article L113-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre
Article D353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Article R621-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ; d) Les modalités de résiliation
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