X..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1997) d'avoir débouté l'AGS de sa demande en requalification du contrat de travail

Distribution fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification du contrat à durée déterminée

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

à 900 euros brut, - débouté [M] [G] de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de [M] [G]

, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en

des articles L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification en contrat à durée

de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail conclu par les parties avait pour objet de faciliter l'insertion

de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

[T] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - de débouter M.

Par jugement du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier, déboutant la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps

; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'énonciation du motif du

formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

la cour d'appel, elle a formé une demande nouvelle tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement d'un

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée Christophe X... a été employé au sein de la SAS BARRY CALLEBAUT