Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs

Article 32

—

délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande

Article 8

—

-Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit trente jours après le dépôt auprès du haut-commissaire de la République, sous réserve des dispositions des II et IV ci-après.

Article Tableau n° 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

(1) Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires,

Article Tableau n° 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 76

Code rural (nouveau)

Article 104

—

Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article L3211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Code de la santé publique

de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

Si, à la demande du client, cette convention est conclue par un moyen de communication à distance ne permettant pas à l'établissement de crédit de se conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt après la conclusion de

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières : - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12. Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article R. 4221-13-4-2.

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation

Article Annexe IV

—

Autres demandes d'autorisation Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes. 1.3. Documents annexes 1.3.1.

Article 38

—

Pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité

Article L623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.

Article 6

—

Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-En cas de refus de contrôle, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l'aide au titre des demandes d'aide concernées par le contrôle refusé. IV.

Article D614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne. Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.

Article M 51

—

Sans préjudice des autres autorisations et délais nécessaires, les expositions proprement dites, organisées dans les locaux de vente et non les locaux spéciaux visés à la section 10 du présent chapitre, ne peuvent avoir lieu qu'après accord du maire,

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