Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par

Article 9-1

—

Elle se déroule au scrutin de liste à un tour selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. II.

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux

Article 10

—

Le président du conseil d'administration ainsi que les deux vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix au troisième

LEGIARTI000028929591

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Monter et régler un tour à décolleter conventionnel. 2.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20. III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

LEGIARTI000043225304

—

Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un

Article CO 62

—

rampe et un mur ; - 0,80 mètre s'il est entre deux murs.

Article MS 43

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Tours d'incendie Les tours d'incendie sont des escaliers protégés qui doivent être d'accès facile pour les secours venant de l'extérieur.

Article L7124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ; 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Il a lieu par correspondance, par dépôt du bulletin dans une urne, ou, en plus de ces deux ou l'une de ces deux modalités, par voie électronique, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage

Article 1

—

L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu au scrutin secret de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Article 3

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Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.

Article R314-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision

Article 22

—

Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique.

Article 11

—

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article 28

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Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le président du Conseil national des barreaux porte à la connaissance de chacun des électeurs les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel.

Article 5

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-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté

Article 18

—

Dérogation : Si l'employeur est conduit à présenter une demande de dérogation aux règles édictées par le présent titre, le dossier justificatif qu'il doit fournir à l'appui de sa demande doit comporter entre autres une étude détaillée des différentes

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