Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance

Article 3

—

8-1 ou à l'article R. 411-13-1 ; 2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; 3° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ; 4° Demandes de

Article 3

—

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 3

—

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article 3

—

La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la

Article D1253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

Toutefois, la durée de la reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Article R4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée

Article R474-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires.

Article 4

—

Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.

Article L213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article 5

—

Cette redevance est exigible à la demande de l'autorisation.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article R232-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

Le montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription.

Article 242 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Code général des impôts

Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre

Article Annexe 3

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-Diagnostic ergothérapique -mandat : répondre à la demande initiale reformulée en termes occupationnels ; IX.-Projet d'intervention précoce en ergothérapie -détermination d'objectifs SMART ; X.

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